Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de
commande, les frais de transports à partir du magasin
de TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L sont toujours à la
charge du client (sauf exception mentionnée) Le client
est libre du choix de son transporteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la
commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la
livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l'acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par
l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du
transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de commande à réception des dites
marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société TRILOGY DISTRIBUTION
S.A.R.L ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce
titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des
présentes conditions générales de vente est soumis au droit
Malagasy.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce d’Antananarivo.
Clause n°12 : Les présentes conditions générales de vente
sont régies par le droit Malagasy

• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra
verser un acompte de 30% du montant global de la facture,
le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des
marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit
verser à la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L une
pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour
de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme
restant due, et court à compter de la date d'échéance du
prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein
droit le paiement d’une indemnité due au titre des frais de
recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la
clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas
acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages
et intérêts au profit de la société TRILOGY DISTRIBUTION
S.A.R.L
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L conserve la
propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur
fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après
détaillent les droits et obligations de la TRILOGY
DISTRIBUTION S.A.R.L. Et de son client dans le cadre de
la vente des marchandises décrites dans le catalogue ou
dans le proforma envoyé au client.
Toute prestation accomplie par la société TRILOGY
DISTRIBUTION S.A.R.L implique donc l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur
au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en MGA
et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA.
La société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L s'accorde le
droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Garantie & retour.
La seule garantie accordée par TRILOGY DISTRIBUTION
S.A.R.L, est celle attribuée par ses fournisseurs. Les
produits devront être retournés au bureau de TRILOGY
DISTRIBUTION S.A.R.L par le client. Ne sont pas inclus
dans la garantie, les pannes dues à une usure normale, un
accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut
d’entretien, une intervention non approuvée, les logiciels et
application installées ne sont pas inclus dans la garantie. Le
client devra faire une sauvegarde de ses données avant
toutes intervention, le client reconnait avoir pris
connaissance que TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L ne
peut être tenu responsable de la perte des informations ou
des fichiers sur tous types de support magnétique ou
optique faisant partie ou non du matériel en réparation.

Clause n° 4 : Commande ;
Le client ne peut annuler une commande, dans l’hypothèse
que TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L accepterait une
annulation de commande.
la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L se réserve le
droit de réclamer une indemnité de 15% du montant de la
commande annulée et se réserve également de garder
l’acompte à titre d’indemnité, ce qui est accepté par le client.
Toute commande acceptée ne peut être résolue que :
- Par accord express des deux parties
- Par décision de la justice
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

TRILOGY DISTRIBUTION
tsiresy@tridis-informatique.com
034 72 154 85 / 032 40 560 52
Lot 119AI BIS Ambohimangakely
Antananarivo 103 Madagascar